Conditions générales
Article 1: Définitions
1.1
Les présentes conditions générales dictent:
JEP!: JEP! Agenturen SNC, ayant son siège à Meerdijk 63, 5144 NL Waalwijk, représentée par M. P.H. Kemmeren et Mme J.C. Pieterson, opérant sous le n° CCI 68618832.
Le Cocontractant: chaque personne physique ou juridique, opérant à toute activité professionnelle ou d’entreprise, qui passe un contrat avec JEP! ou qui passe une commande chez JEP!
Article 2: Application des présentes conditions générales
2.1
Les présentes conditions sont en vigueur pour chaque offre, devis et contrat entre JEP! et le Cocontractant, auxquels JEP! a déclaré lesdites conditions étant applicables, et en plus aux contrats qui se réalisent par après entre JEP! et le Cocontractant, si et pour autant que JEP! n’y ait pas dérogé expressément et par écrit.
2.2
Lesdites conditions sont également applicables à tous les contrats entre JEP! et le Cocontractant, en réalisation pour laquelle JEP! fait appel à un tiers.
2.3
L’application de conditions d’achat ou d’autres conditions éventuelles du Cocontractant est formellement rejetée.
2.4
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont périmées ou annulées, les autres dispositions des présentes conditions générales restent entièrement en vigueur.
2.5
Les conditions générales de JEP! sont publiées sur le site web www.jep-agenturen.com de JEP! et y sont à consulter ou peuvent être envoyées par courrier sur demande.
2.6
Les conditions générales de JEP! ont été déposées aux bureaux de la Chambre de Commerce de Breda. La version en vigueur est celle déposée le plus récemment, le cas échéant, la version en vigueur à la date de la passation de la présente transaction.
Article 3: Offres et contrats
3.1
Tous les devis, offres et demandes de prix de JEP! sont sans engagement, sauf accord écrit expressément contraire.
3.2
JEP! n’est liée à son (ses) offre(s) qu’au cas où JEP! confirme l’acceptation par le Cocontractant par écrit dans les 30 jours.
3.3
Les délais de livraison et d’autres délais énoncés dans les offres, le cas échéant, les confirmations de commande de JEP!, relatifs aux livraisons à effectuer par JEP! ne sont donnés qu’à titre global et indicatif. Le Cocontractant ne peut prétendre à aucune indemnisation ou résiliation en cas de dépassement des délais mentionnés.
3.4
Lors d’une demande de prix composée, le cas échéant, lors d’une confirmation de commande JEP! n’a pas l’obligation de livrer une partie des biens compris dans l’offre, le cas échéant, dans la confirmation de commande à un prix correspondant du prix mentionné ni l’offre de JEP! ne porte pas automatiquement sur les commandes supplémentaires.
Article 4: Livraison
4.1
La livraision des biens de JEP! Agenturen (donc pas des sous-traitants) se fait dans le Benelux franco à l’adresse de livraison du Cocontractant en cas d’une valeur de facture nette de plus de € 200,-. Par contre lors de commandes d’une valeur de facture nette inférieure à € 200,- JEP! chargera des frais d’expédition et de transport. En cas de commandes de moins de € 150,- aucune réduction ne sera donnée. En cas de livraison de biens sous franco des frais d’expédition seront facturés.
4.2
JEP! se réserve le droit de déterminer le mode de transport et d’emballage, sauf convention écrite expressément contraire.
4.3
JEP! est toujours en droit de livrer contre remboursement, contre paiement anticipé ou au comptant, si elle juge que c’est souhaitable ou nécessaire.
4.4
Les délais de livraison énoncés par JEP! sont toujours donnés à titre approximatif et jamais définitif.
4.5
JEP! peut livrer les biens vendus en parties. Dans ce cas JEP! est compétente pour facturer chaque partie séparément.
4.6
Le dépassement du délai de livraison n’autorise pas le Cocontractant à réclamer une quelconque indemnisation ni à rompre le contrat.
4.7
Le Cocontractant est obligé d’enlever les biens vendus au moment où ils sont livrés chez lui ou au moment convenu où ils seront mis à sa disposition.
4.8
Si le Cocontractant refuse l’enlèvement ou tarde à faciliter les informations ou instructions, utiles à la livraison, les biens seront entreposés aux risques du Cocontractant. Dans ce cas le Cocontractant devra payer tous les frais supplémentaires, certainement les frais d’entreposage.
Article 5: Échantillons, modèles et exemples
5.1
Si JEP! a montré ou fourni un modèle, un échantillon ou un exemple, on suppose que ce n’est montré ou fourni qu’à titre indicatif: les conditions des biens livrables peuvent dévier de l’échantillon, du modèle ou de l’exemple, sauf stipulation expresse par écrit que la livraison serait effectuée conforme à l’échantillon, au modèle ou à l’exemple montré ou fourni.
5.2
Le Cocontractant n’a pas le droit de vendre le modèle, l’échantillon ou l’exemple ni de l’utiliser pour autre but que pour lequel il a été clairement fourni.
Article 6: Garantie
6.1
Concernant les biens livrés par JEP! les dispositions de garantie éventuelles de JEP! sont uniquement applicables, si et pour autant qu’elles soient convenues expressément et par écrit entre les parties.
Article 7: Réserve de propriété
7.1
JEP! conserve son droit de propriété sur tous les biens livrés par JeP !, jusqu’au paiement complet du prix d’achat, majoré d’intérêts et de frais éventuels.
7.2
Dès la livraison le Cocontractant supporte les risques afférents aux biens livrés.
7.3
Le Cocontractant n’est pas compétent pour donner en gage les biens sous réserve de propriété ni pour en disposer de toute autre manière.
7.4
Au cas où JEP! veut exercer son droit de propriété, le Cocontractant donne inconditionnellement et irrévocablement l’autorisation à JEP! ou à un tiers à désigner d’entrer dans tous les lieux où les propriétés de JEP! se trouveront et de les emmener.
7.5
En cas de saisie-arrêt des biens livrés sous réserve de propriété ou en cas d’établissement ou de validité de droits s’y rapportant, le Cocontractant a l’obligation d’en avertir JEP! le plus vite et raisonnable que possible.
7.6
Le Cocontractant est obligé d’assurer les biens livrés sous réserve de propriété et de les maintenir assurés contre l’incendie, les dégâts d’explosion et les dégâts des eaux et contre le vol et de montrer la police d’assurance à JEP! sur sa première demande.
Article 8: Réclamations
8.1
Le Cocontractant est tenu de (laisser) examiner les biens achetés dès la livraison ou aussi vite que possible par après. Le Cocontractant doit vérifier si la qualité et la quantité du matériel livré correspondent à ce qui a été convenu, c’est-à-dire si elles sont conformes aux exigences commerciales normales.
8.2
Si le Cocontractant constate des vices apparents ou des défauts, il doit les notifier par écrit à JEP! dans les 2 jours après la livraison.
8.3
Les vices cachés doivent être signalés par écrit par le Cocontractant à JEP! dans un délai d’un jour ouvrable après la découverte mais au plus tard dans une semaine après la livraison.
8.4
Même si le Cocontractant réclame à temps, le paiement de factures et l’enlèvement des commandes réalisées restent redevables.
8.5
Un renvoi des biens à JEP! ne peut avoir lieu que moyennant un accord écrit préalable de JEP!
Article 9: Prix, augmentation de prix
9.1
Sauf stipulation contraire expresse les prix libellés par nous en €, hors TVA, à base des quantités minimales indiquées par JEP!, sont en vigueur, frais de transport exclus.
9.2
JEP! bénéficie du droit d’augmenter les prix indiqués dans les offres et devis, s’il y a des modifications de prix significatives entre le moment d’offre et le moment de la livraison, au niveau de matières premières, frais de matériaux, devises et/ou salaires ou d’autres circonstances imprévues.
Article 10: Paiement
10.1
Le paiement doit se faire endéans les 14 jours après la date de facturation, sauf s’il en a été explicitement convenu différemment par écrit, à une manière à déterminer par JEP! en devises de la facturation.
10.2
Tout retard de paiement passé le délai entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’omission du Cocontractant.
10.3
Le Cocontractant doit payer des rentes commerciales légales sur la somme due dès les moment de l’omission.
10.4
À défaut ou en cas d’omission de respecter un ou plusieurs de ses engagements tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires, sont à compte du Cocontractant. Les frais de recouvrement extrajudiciaires sont conformes à l’article 96 du Cahier 6 du Code Civil.
10.5
En cas de liquidation, faillite ou sursis de paiement du Cocontractant les revendications de JEP! et les obligations du Cocontractant envers JEP! seront immédiatement exigibles de plein droit.
10.6
Le paiement doit être effectué sans réduction ou sans compensation.
10.7
Les paiements faits par le Cocontractant seront toujours utilisés premièrement à payer les intérêts de retard et les frais dus et deuxièmement aux factures impayées les plus anciennes, même si le Cocontractant mentionne que le paiement se rapporte à une facture ultérieure.
10.8
En cas de retard de paiement JEP! se réserve le droit de suspendre la réalisation de toutes les prestations et commandes du Cocontractant, jusqu’à ce que JEP! ait reçu le paiement intégral de tout ce qu’elle doit recevoir du Cocontractant selon le présent article, sans préjudice de son droit de résiliation extrajudiciaire des prestations susmentionnées et des commandes contractuelles sur base des dispositions de l’article 11.
10.9
En cas de retard de paiement de la somme due totale, les réductions de clientèle, de remise pour achat de grande quantité ou d’autres réductions, ne seront plus valables, voir l’article 10, alinéa 1.
Article 11: Résiliation du contrat
11.1
JEP! est compétente pour suspendre tous ses engagements ou pour résilier le contrat par voie d’une déclaration extrajudiciaire:
- si le Cocontractant manque entièrement ou partiellement à ses obligations contractuelles
- si JEP! craint à juste raison que le Cocontractant ne respectera pas ses obligations lors de la passation du contrat.
Si JEP! a demandé au Cocontractant lors de la passation du contrat à assurer son exécution et cette assurance ne se produit pas ou est insuffisante malgré la sommation.
11.2
JEP! bénéficie du droit, conformément aux cas visés à l’article 11, alinéa 1, de résilier le(s) contrat(s) respectif(s) par une déclaration extrajudiciaire au Cocontractant, s’il y a des circonstances qui rendent l’exécution du contrat impossible ou qui la rendent pénible et/ou coûteuse d’une façon disproportionnée, de sorte que l’exécution du contrat ne soit plus raisonnable.
11.3
En cas de résiliation du contrat les revendications de JEP! dans le chef du Cocontractant sont immédiatement exigibles de plein droit. Si JEP! suspend l’exécution de ses engagements, les autres revendications de JEP! en vigueur dans le chef du Cocontractant seront intactes.
11.4
JEP! est toujours en droit d’exiger une indemnisation.
Article 12: Responsabilité
12.1
JEP! n’est nullement responsable pour les biens vendus par JEP! et livrés d’un tiers, sauf si on peut prouver que les dommages ont été faits expressément ou par faute grave par JEP!
12.2
La responsabilité de JEP! se limite au maximum au montant facturé.
Article 13: Force majeur
13.1
Par force majeur on entend dans les présentes conditions générales, en surplus de ce qui est prévu dans la loi et dans la jurisprudence, toutes les causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles JEP! n’a pas d’influence, mais qui nuisent JEP! à accomplir ses devoirs, y compris les grèves des travailleurs de JEP!
13.2
En cas de force majeur JEP! se réserve le droit de suspendre l’exécution du contrat ou de résilier tout ou partie du contrat sans intervention judiciaire et sans que le Cocontractant ait le droit de réclamer une quelconque indemnité pour cette raison.
13.3
Au seuil de la force majeur, si JEP! a déjà satisfait en partie à ses engagements ou ne sait satisfaire que partiellement à ses engagements, elle bénéficie du droit de facturer les biens déjà livrés, le cas échéant, la partie livrable séparément et le Cocontractant est tenu de payer la facture concernant, comme s’il s’agissait d’un contrat séparé.
Article 14: Règlement des litiges
14.1
La Cour de l’Arrondissement de Breda est exclusivement compétente pour prendre connaissance des litiges provenant de contrats entre JEP! et le Cocontractant ou des litiges y afférents, sans préjudice du droit de JEP! de soumettre les litiges au Tribunal ayant la juridiction sur base des habilitations européennes ou internationales.
Article 15: Droit applicable
15.1
Chaque contrat entre JEP! et le Cocontractant est régi par le droit des Pays-Bas.